Les EAU introduisent une nouvelle loi sur la responsabilité pour les infractions

Le ministère de l'Intérieur des Émirats arabes unis prévoit d'adopter prochainement une nouvelle loi prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à 240 heures de service communautaire obligatoire pour faute punissable.

La nouvelle loi couvrira des infractions telles que la cruauté envers les animaux, la consommation d'aliments et de boissons en public pendant le jeûne du mois sacré du Ramadan, le dépassement de la limite autorisée pour les vitres de voitures teintées, etc.

Pour certains types d'inconduite, la nouvelle loi remplacera par l'obligation de travailler les sanctions actuelles sous forme d'emprisonnement ou d'amende. La nouvelle loi ne s'appliquera pas aux personnes précédemment condamnées pour des infractions pénales et qui sont en prison.